Les autorisations d'urbanisme

Les différentes Autorisations d'Urbanisme

 

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (cerfa 51434*03)

> Cliquer ici pour télécharger la brochure sur la réforme de la surface de plancher du 1er mars 2012

> L'adresse internet www.cadastre.gouv.fr peut vous servir à effectuer le plan de situation (voir la parcelle par rapport à l'église) et le plan de masse (zoom sur la parcelle)

 

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation : 

  • En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface hors oeuvre brute à réaliser est inférieur ou égale à 20 m², il faut une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.
  • En cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors oeuvre brute à réaliser est supérieur à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire.
  • En cas d'opération de lotissement, de remembrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portant sur une superficie supérieur ou égale à 10 m², il faut remplir une demande de permis d'aménager.

Toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune : le permis de démolir.

Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

 

Les Autorisations d'Urbanisme

 

Rappel : Les dossiers seront remis en 4 exemplaires complets (5 dossiers si vous faites partie du périmètre des Bâtiments de France).

Les pièces à fournir devront être limitativement énumérées.

 

Le certificat d'urbanisme informatif

Cerfa 13410*03 : Formulaire qui vous permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Le certificat d'urbanisme INFORMATIF  vous renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Le certificat d'urbanisme OPÉRATIONNEL  vous indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

  

> La déclaration préalable

Cerfa 13703*05 : Formulaire permettant de :

  • réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, …),
  • de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de piscine (dont hauteur < 1m80), abri de jardin, garage, …),
  • d'édifier une clôture.

En vigueur depuis le 1er janvier 2012 : les extensions de construction existante

décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.

  • En zone U du P.L.U. : de 5m² à 40m² de surface de plancher = déclaration préalable
  •                                 + de 40 m² de surface de plancher = permis de construire
  • Autres zones du P.L.U. : le seuil reste à 20m²
  • Si extension + surface existante > 170m² = permis de construire
  •  (surface de l'extension dès 20m²)               par architecte

 

Cerfa 13404*05 : Formulaire permettant de :

  • réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, …)
  • des travaux (modification de construction existante
  • un changement de destination (ex : garage en chambre)
     

Cerfa 13702*04 : Formulaire permettant de :

  • réaliser des divisions de terrains de faibles importances

- Cliquez-ici pour voir les explications des pièces à joindre pour une déclaration préalable (tiré du cerfa 51434*03)

- Cliquer ici pour télécharger la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

 

 

Le permis de construire pour maison individuelle :

Cerfa 13406*05 : Formulaire permettant de :

  • réaliser ou d'agrandir une maison individuelle ou ses annexes. Il concerne la réalisation de gros travaux

 - Cliquez-ici pour voir les explications des pièces à joindre pour un permis de construction pour maison individuelle (tiré du cerfa 51434*03)

- Attestation RT 2012 à remettre au depôt du permis, cliquez-ici

- Attestation RT 2012 à remettre lors de la déclaration d'achèvement des travaux, cliquez-ici

 

- Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici

 

 

Le permis de construire (autre que les maisons individuelles)

Cerfa 13409*05 : Formulaire permettant de :

  • réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante
  • de changer de destinationune pièce (ex : garage en chambre).

- Cliquez-ici pour voir les explications des pièces à joindre pour un permis de construction autre que pour les maisons individuelles (tiré du cerfa 51434*03)

- Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici

 

 

Le permis d'aménager (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de loisir ....)

Cerfa 13409*05 : Formulaire permettant de :

  •   réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

- Cliquez-ici pour voir les explications des pièces à joindre pour un permis d'aménager (tiré du cerfa 51434*03)

- Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici

 

 

Le permis de démolir

Cerfa 13405*04 : Formulaire permettant de :

  • démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou une construction située dans le périmètre des Bâtiments de France.

- Cliquez-ici pour voir les explications des pièces à joindre pour un permis de démolir (tiré du cerfa 51434*03)

 

 

La demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Cerfa 13412*05 : Formulaire permettant de :

  •  transférer un permis à une autre personne. Il ne peut être utilisé QUE si le permis est en cours de validité. Un permis est valade 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'1 an.

 

 

La demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Cerfa 13411*05 : Formulaire permettant de : 

  • faire une modification du permis initial qui est en cours de validité.

 

La déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa 13407*02 : Formulaire permettant de déclarer le début des travaux.

La déclaration devra être remise en 3 exemplaires

 

 

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa 13408*03 : Formulaire permettant de déclarer la fin des travaux.

La déclaration devra être remise en 3 exemplaires

 

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Contrôle de l'administration - extrait de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
 

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.


Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,

les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

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Anomalie constatée


Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.