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Cliquez ici >>  pour consulter l'arrêté DDTM34-2019-01-10191 relatif à l'usage des armes à feu.


Service agriculture forêt

Logo DDTM 34

 

L'article R431-19 du code de l'urbanisme prévoit que pour les travaux projetés nécessitant une autorisation de défrichement en application du code forestier, la demande de permis de construire ne peut être déclarée complète que si la demande d'autorisation de défrichement a été préalablement reconnue complète par les service de l'Etat. Les articles L425-6 du code de l'urbanisme et L341-7 du code forestier précisent que l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ou d'aménager.

Le défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisée d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences. Le caractère boisé d'une parcelle ne s'apprécie pas au regard de son classement au cadastre ou au document d'urbanisme en vigueur, mais est apprécié par les services forestier instructeurs éventuellement après uen visite de terrain, au regard de la couverture arborée du sol. 

Pour avoir le droit de défricher leurs bois, les particuliers ou les collectivités doivent avoir préalablement obtenus une autorisation administrative (article L341-3 du code forestier) délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM 34). Les informations relatives à la réglementation défrichement sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante : 

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Foret/Defrichement

 

En outre, il est rappelé également qu'en application de l'article L113-2 du code de l'urbanisme, le classement en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation des sols et entraîne le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement.

Pour consulter les différents articles, cliquez ici >>

 

 


 

Comme chaque été, la commune recrute des jeunes gens âgés entre 17 et 20 ans, pour accomplir des travaux saisonniers.

Aux services techniques pour les garçons

À l’office de tourisme pour les filles

Le dépôt des candidatures pour l’été 2019 est à effectuer au secrétariat de la Mairie de Caux au plus tard le :

Vendredi 26 avril 2019

 

Munissez-vous de votre C.V. et d’une lettre de motivation

 

 


La réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier dernier a rendu obsolète l’arrêté du 12 décembre 2013 précisant les pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote ainsi que celles admises pour l'inscription sur les listes électorales. 
L'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (NOR : INTA1827997A) est donc venu le remplacer.

A cette occasion, afin de lutter plus efficacement contre la fraude, la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité pour pouvoir voter dans les communes de 1000 habitants et plus a été mis à jour.

Il a ainsi été jugé essentiel que, s'agissant d'une pièce justificative de l'identité de l'électeur :
    - les titres autorisés comportent une photographie, afin de permettre l'effectivité du contrôle par le président du bureau de vote.
    - les titres autorisés soient en cours de validité, ou, pour les CNI et passeports, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

Par ailleurs, il a été repris, pour désigner le permis de conduire, la terminologie européenne telle que prévue par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire sécurisé.

Pour la bonne application de cet arrêté en vue des élections européennes et des prochaines élections municipales de 2020  :
    - la règle de la validité du titre à présenter, quel qu'il soit, doit être appliquée avec discernement, notamment lorsque les traits de la personne figurant sur la photographie sont aisément reconnaissables, quand bien même le titre serait périmé, ou périmé depuis plus de 5 ans ;
    - la mise en place du permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" n'étant prévue que pour janvier 2033, l'électeur doit pouvoir jusqu'à cette date présenter au moment du vote (ou pour s'inscrire sur les listes électorales) un permis de conduire en carton rose.


Tenue des listes Electorales

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l'Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

Les services de l'Insee et de la commune effectuent actuellement des vérifications sur les listes électorales communales (principales et complémentaires) afin de les mettre à jour.

Les conditions d'inscription sur une liste électorale sont élargies :

  • Les jeunes jusqu'à 26 ans peuvent être inscrits dans la même commune que leurs parents, présentation en Mairie du livret de famille et du justificatif de domicile des parents. Cela concernant le plus souvent les étudiants qui résident dans une autre commune pendant leurs études.
  • L'inscription au rôle des impôts de la commune pour la deuxième fois sans interruption (au lieu de 5 fois aujourd'hui), extension au conjoint possible.
  • Gérants ou associés majoritaires ou uniques d'une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption.

Les personnes qui n'ont plus d'attache avec la commune ne doivent plus figurer sur ses listes électorales.

Il appartient à chacun de faire la démarche pour s'inscrire sur la liste électorale de sa commune de rattachement. Cela n'est pas automatique.

Les périodes d'inscription sont également modifiées.

Il sera désormais possible de s'inscrire sur la liste électorale d'une commune jusqu'au 6ème vendredi précédent un scrutin pour pouvoir voter à celui-ci.

De façon transitoire en 2019 il sera possible de d'inscrire jusqu'au 30 mars pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai dans sa nouvelle commune de rattachement.

 

 



Vous informe qu'une coupe d'eau aura lieu le : 

image représentant un robinet avec une barre rouge pour signaler une coupure  

 

LUNDI 25 MARS 2019 à partir de 9heures

Au(x) endroit(s) suivant(s) :

  • Avenue du Ségala

Pour causes de travaux

L'eau sera rétablie sans préavis.

 


Le prochain Conseil Communautaire dela Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée se déroulera le 

LUNDI 25 MARS 2019 à 18h00

sur la commune de SAINT-THIBERY (Salle des Fêtes)


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