Les autorisations d'urbanisme

 

Dématérialisation des dossiers d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme peuvent être faits par voie électronique, en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Rendez-vous sur le guichet numérique : https://gnau.cahm.net/gnau/#/

Avec un circuit dématérialisé, le partage des dossiers de tous les acteurs de l’instruction se fera via la plateforme unique. La dématérialisation garantira davantage de transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.

Le dépôt en ligne est un nouveau service proposé aux usagers. Il n’est pas obligatoire. Les demandes papiers ou courrier peuvent toujours être adressées en Mairie,  avec les mêmes délais légaux de traitement.

 

 

Les Autorisations d'Urbanisme (version papier)

 

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation .​

Les travaux réalisés sans autorisation s'exposent à une procédure pénale.

 

Les imprimés sont téléchargeables sur l'adresse : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

> Le certificat d'urbanisme

> Fiche complémentaire autres demandeurs

> La déclaration préalable Pour maison individuelle

> La déclaration préalable

La déclaration préalable de lotir

> Le permis de construire pour maison individuelle

Le permis de construire (autre que les maisons individuelles)

> Le permis d'aménager

> Le permis de démolir

> La demande de transfert de permis délivré en cours de validité

> La demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

> La déclaration d'ouverture de chantier

> La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 

 

Contrôle de l'administration  

- Extrait de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
 

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

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Anomalie constatée


Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.