Dépôt dossiers 

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Les dossiers ne sont pas consultables

Articles L311-1 à L311-15 du code des relations entre le public et l'administration

 

Dossiers avec décision 

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Les arrêtés sont téléchargeables sur le panneau électronique du hall de la Mairie pendant 2 mois

Pour consulter les dossiers, prenez rdv avec le service urbanisme (urbanisme@caux.fr)

 

Constitution des dossiers

 

Vous pouvez consulter la notice explicative des autorisations d'urbanisme sur Getnotice.do

 Le Service Urbanisme de Caux vous propose un petit guide explicatif simplifié des pièces à joindre   

 

Guides pratiques par le CAUE34 : 

Notice générale 

Déclaration préalable 

Permis de construire  

 Travaux sur construction existante  

​Construction nouvelle 

 

 

Dépôt dossiers en version numérique

Rendez-vous sur le guichet numérique : https://gnau.cahm.net/gnau/#/

La dématérialisation garantira davantage de transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.

 

Dépôt dossiers en version papier

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation .​

Les travaux réalisés sans autorisation s'exposent à une procédure pénale.

 

Les imprimés sont téléchargeables sur l'adresse : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Cliquez ici >>  pour télécharger un PDF explicatif sur les différents cerfa et délai d'instruction.