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Les arrêtés sont téléchargeables sur le panneau électronique du hall de la Mairie pendant 2 mois

Pour consulter les dossiers, prenez rdv avec le service urbanisme (urbanisme@caux.fr)

 

Les Dossiers

 

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

 

Ou vous pouvez consulter la notice explicative des autorisations d'urbanisme sur Getnotice.do

  > PDF explicatif exemple des pièces pour une Déclaration Préalable

 

Dossier en version numérique

Rendez-vous sur le guichet numérique : https://gnau.cahm.net/gnau/#/

La dématérialisation garantira davantage de transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.

Le dépôt en ligne est un nouveau service proposé aux usagers. Il n’est pas obligatoire. Les demandes papiers ou courrier peuvent toujours être adressées en Mairie, avec les mêmes délais légaux de traitement.

 

 

Les Autorisations d'Urbanisme (version papier)

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation .​

Les travaux réalisés sans autorisation s'exposent à une procédure pénale.

 

Les imprimés sont téléchargeables sur l'adresse : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

> Le certificat d'urbanisme (CUa ou CUb)

  • Cerfa 13410 – Demande de certificat d’urbanisme : 1 Mois d’instruction pour les CUa et 2 Mois pour les CUb
  • Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

> Fiche complémentaire autres demandeurs

> La déclaration préalable Pour maison individuelle (DPMI)

  • Cerfa 13703 – Déclaration Préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI : 1 Mois d’instruction     (si AC1 = 2 mois d'instruction)
  • Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

> La déclaration préalable (DP)

  • Cerfa 13404 – Déclaration Préalable (Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : 1 Mois d’instruction      (si AC1 = 2 mois d'instruction)
  • Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

> La déclaration préalable de lotir (DPLT)

  • Cerfa 13702 – Déclaration Préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : 1 Mois d’instruction       (si AC1 = 2 mois d'instruction)
  • Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

> Le permis de construire pour maison individuelle (PCMI)

  • Cerfa 13406 – Permis de Construire Maison Individuel (PCMI) : 2 Mois d’instruction      (si AC1 = 3 mois d'instruction)
  • Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

> Le permis de construire (autre que les maisons individuelles) (PC)

  • Cerfa 13409 – Permis de Construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : 3 Mois d’instruction      (si AC1 = 4 mois d'instruction)
  • Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

> Le permis d'aménager (PA)

  • Cerfa 88065 / Cerfa 13409 – Demande de permis d’aménager : 3 Mois d’instruction      (si AC1 = 4 mois d'instruction)
  • Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

> Le permis de démolir (PD)

  • Cerfa 13405 – Demande de permis de démolir : 2 Mois d’instruction      (si AC1 = 3 mois d'instruction)
  • Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

> La demande de transfert de permis délivré en cours de validité 

  • Cerfa 13412 – Demander le transfert d’un permis de construire valide : 2 Mois d’instruction      (si AC1 = 3 mois d'instruction)
  • Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

> La demande de modification d'un permis délivré en cours de validité 

  • Cerfa 13411 – Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité : 2 Mois d’instruction      (si AC1 = 3 mois d'instruction)     si PCMI et 3 Mois si PC       (si AC1 = 4 mois d'instruction)
  • Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

> l'Autorisation de travaux (AT)

  • Cerfa 13824 – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : 4 Mois d’instruction
  • Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

> La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

  • Cerfa 13407 : La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencementdes travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

> La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux  (DAACT)

  • Cerfa 13408 : Il s'agit de la première étape dans la fin du chantier. Définition : « l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
  • Qui doit faire la déclaration d'achèvement des travaux ? Celle-ci doit être remplie par le dépositaire de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

 

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

  • Qui peut contester un permis de construire ? Toute personne a le droit de contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non opposition à une déclaration préalable) à partir du moment où elle a un intérêt à agir.
  • Comment contester une décision de la mairie ? Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire.
  • Recours permis de construire : le guide complet

 

Contrôle de l'administration

Contrôle de l'administration : article R462-6 du Code de l'urbanisme : A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme. 

Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration en Mairie.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire : 
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
 

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.


Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR (Recommandé avec Avis de Réception), d'effectuer les travaux nécessaires. 
Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention, si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

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Anomalie constatée


Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.